Que signifie “manquement à l’obligation de parrainage”?

Lorsque le groupe de parrainage soumet sa demande de parrainage, ses membres passent un accord formel avec le gouvernement canadien pour fournir aux réfugiés parrainés un soutien financier et émotionnel, ainsi qu’un soutien à l’établissement. Pendant la période de parrainage, le groupe est collectivement responsable des besoins essentiels des réfugiés parrainés, y compris du revenu de soutien mensuel.

Durant la période de parrainage, si le groupe de parrainage ne satisfait pas à ses obligations, qu’elles soient financières ou non-financières, et ne manifeste pas de volonté d’essayer de remédier aux problèmes, les membres du groupe seront collectivement déclarés responsables d’une rupture d’engagement de parrainage. Une rupture d’engagement de parrainage est une déclaration officielle qui indique qu’un manquement irréparable à l’entente de parrainage s’est produit. Si le groupe de parrainage est responsable de cette rupture, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) déclarera que le groupe a manqué à ses obligations.

En conséquence, un groupe de parrainage déclaré en manquement pourrait être interdit de parrainer jusqu’à ce qu’il ait satisfait aux exigences réglementaires. Ces exigences sont déclarées satisfaites quand :

  • un officier d’IRCC détermine que le groupe a satisfait à ses obligations
  • le groupe de parrainage a remboursé les paiements ou l’assistance fournis aux réfugiés durant la période du parrainage (par exemple assistance sociale)

Un Signataire d’entente de parrainage (SEP) peut être placé en probation, être suspendu ou voir son statut entièrement révoqué.